Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Identification du vendeur

Les présentes conditions générales (les " CGV ") régissent la vente des produits présentés sur le site www.ateliertamata.com (le "Site Internet" ) par la société ATELIER TAMATA  SAS (la " Société "), société par actions simplifiée, numéro de TVA intracommunautaire FR 64838208510, dont le siège social est au 130 Rue du Docteur Richard Robiac-Rochessadoule 30160 FRANCE  immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nimes sous le numéro 838 208 510 00019 (ci-après dé-nommée " ATELIER TAMATA SAS").

Activité de vente d'articles de mode (vêtements et accessoires) et de maison (linge de maison et décoration d’intérieur).

ARTICLE 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site ateliertamata.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vêtement femme/ Vêtement homme/ Vêtement enfant/ Linge de maison/ Vêtement sur-mesure/ Bijoux/ Accessoires et Décoration d’intérieur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site ateliertamata.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Toute personne qui souhaiterait revendre les Produits dans un but commercial n'est pas autorisée à le faire sans autorisation expresse et écrite de ATELIER TAMATA SAS. À ce titre, elles sont invitées à prendre contact avec la Société via l'adresse email contact@ateliertamata.com.

ATELIER TAMATA SAS se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site www.ateliertamata.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer une commande requiert l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton " J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ".

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Produits présentés sur le Site ateliertamata.com sont proposés à la vente pour l’international.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site ateliertamata.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site ateliertamata.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, frais compris.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de un mois après leur établissement.

ARTICLE 4 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site ateliertamata.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un paiement de la part du Client selon les modalités prévues. 

Lors de la commande, le Client doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. En cas d'erreur, notamment sur le libellés des coordonnées du destinataire, ATELIER TAMATA SAS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer des Produits. Tout colis renvoyé à ATELIER TAMATA SAS à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Si le Client commande un vêtement sur-mesure ou personnalisable, un devis sera établi par le Vendeur et envoyer par email. Après signature du devis (manuscrite ou digitale) par le Client, un acompte de 50% du montant total sera demandé par mail via un lien de paiement/ virement, afin de procéder au traitement de la commande. Les 50% restants à payer, du devis seront à régler au plus tard la semaine précédant la date de livraison de la commande (via un autre lien de paiement/ virement), avant l’expédition ou la remise en main propre, du Produit commandé. Aucune expédition ne sera effectuée sans la réception de l’intégralité du paiement de la commande.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site ateliertamata.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, commande anormale au regard de la quantité commandée, échanges ou retours abusifs, litige existant, adresse erronée ou tout autre motif légitime, ATELIER TAMATA SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci de nous contacter par email à l'adresse contact@ateliertamata.com.

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées
sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la confirmation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le Site ateliertamata.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Le Client peut également effectuer un paiement 3X sans frais. Pour cette démarche, le panier éligible est de 100 euros minimum. Le Client, si panier éligible et s'il le décide, est redirigé vers le service de paiement sécurisé ALMA. La commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire.Votre compte bancaire sera débité lors de la commande.

ARTICLE 6 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou à l’international dans les zones 1 à 9.
Les livraisons interviennent dans un délai de 1 à 10 jours ouvrables lorsque le Client commande un vêtement en taille « standard » en stock. La commande sera envoyée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. De manière générale, l'ensemble des colis est expédié via l'entreprise COLISSIMO ou CHRONOPOST pour la France et par DHL ou FEDEX pour les livraisons hors UE.

Pour certains produits, la fabrication est réalisée à l'unité et de façon artisanale. Pour d'autres, une quantité s'applique pour une fabrication de qualité auprès de fabricants choisis par ATELIER TAMATA SAS. En conséquence, un délai de 4 à 16 semaines est à prévoir entre la date de la commande, personnalisé ou sur-mesure, et la date de réception du produit par le Client et cela en fonction du Produit précommandé. Ces informations sont explicitement accessibles au Client sur le devis au moment de sa signature.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quatorze jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter du jour de la livraison du Produit acheté sur le Site ateliertamata.com pour prévenir le service client de la volonté de retourner le Produit via le mail contact@ateliertamata.com, et pour retourner le Produit.

Tout colis renvoyé au-delà des délais de ce délai de quatorze jours sera refusé et renvoyé à l’expéditeur.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation. Il s'agit notamment des Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation à la demande du Client ou dans le cadre de la réalisation d’un vêtement sur-mesure.

Le Client n'aura pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Les Produits ne doivent pas avoir été portés, lavés, retouchés ou endommagés et doivent être retournés intacts à ATELIER TAMATA SAS 130 Rue du Docteur Richard 30160 Robiac-Rochessadoule.

Tout retour doit se faire par une méthode traçable (COLISSIMO, UPS, FEDEX, DHL, etc...) et le numéro de suivi doit être communiqué à ATELIER TAMATA SAS via l'email contact@ateliertamata.com.

Il est conseillé au Client de conserver la preuve d'envoi. ATELIER TAMATA SAS ne saurait être tenu responsable des cas de perte, vol ou dommages du colis. A réception du Produit renvoyé par le client, le service client adressera par email une confirmation de réception du Produit.

ATELIER TAMATA SAS, en cas d'exercice régulier du droit de rétractation par le Client, remboursera à celui-ci les sommes versées par lui correspondant à l'achat du ou des Produits retournés (donc à l'exclusion des éventuels frais de douanes), dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception du ou des Produits retournés. ATELIER TAMATA SAS ne remboursera pas les frais de livraison incluant le suivi du colis qui resteront à la charge du Client. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement de la commande retourné.

Ainsi, la commande de Produits ayant été réglée par carte bancaire, le remboursement du retour se fera directement par crédit sur le compte bancaire attaché à cette carte si la dite carte bancaire est encore valide.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits vendus par ATELIER TAMATA SAS sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, à l'exclusion de toutes autres garanties.

Toute réclamation concernant les Produits en tant que tels et sans liens avec la livraison doit être formulée par email à l'adresse contact@ateliertamata.com suivi d'une confirmation écrite envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client à l'adresse suivante ATELIER TAMATA SAS 130 Rue du Docteur Richard 30160 Robiac-Rochessadoule.

ATELIER TAMATA SAS refusera toute réclamation portant sur des Produits qui ont été utilisés de façon inappropriée.

Garantie légale de conformité

ATELIER TAMATA SAS livrera au Client un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et qu'il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente. ATELIER TAMATA SAS répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage.  

Garantie légale des vices cachés

ATELIER TAMATA SAS remettra au Client un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, qu'il ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Ces garanties ne joueront qu'à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de 3 mois à compter de la délivrance du Produit (pour la garantie légale de conformité) ou de la découverte du vice (pour la garantie légale des vices cachés).

En cas de non-conformité reconnue sur un Produit vendu par ATELIER TAMATA SAS, le Client pourra choisir entre la réparation et le remplacement du Produit sauf si l'un de ces choix entraîne pour ATELIER TAMATA SAS un coût manifestement disproportionné. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.

Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu'il remplit bien les conditions de la garantie. La restitution, le remplacement ou le remboursement du Produit interviendront sans frais pour le Client.

En cas de défaut de conformité et/ou de vices cachés reconnu par ATELIER TAMATA SAS, s'il est décidé de retourner le Produit, le Client devra l'expédier à l'adresse suivante : ATELIER TAMATA SAS 130 Rue du Docteur Richard 30160 Robiac-Rochessadoule. Le Client devra avoir préalablement informé le service client via le mail : contact@ateliertamata.com.

ARTICLE 10 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site ateliertamata.com sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site ateliertamata.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport 
• Les prestataires établissements de paiement
  

10.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
10.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
10.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

10.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En ce qui concerne la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site ateliertamata.com disposent des droits suivants ; Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : 

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «  Responsable de traitement » 

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » 

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »  

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » ;

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site ateliertamata.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.  

Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de ATELIER TAMATA SAS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition que vous ne modifiez pas les informations contenues et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de ATELIER TAMATA SAS.

Si vous disposez d'un site Internet à titre personnel et que vous désirez placer, pour un usage personnel, sur votre site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site Internet, vous devez obligatoirement en demander l'autorisation à la société ATELIER TAMATA SAS. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de ATELIER TAMATA SAS.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Pour toute réclamation relative à votre commande, merci de nous contacter par email à l'adresse contact@ateliertamata.com.

Tout différent ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du Code de la Consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice.

Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut prendre contact sur le site internet de la CM2C https://www.cm2c.net/
Ou envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Le Client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfmevent=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.